Droit de la famille

Divorce cabinet ottan

Divorce

Nous vous apportons une écoute attentive, humaine et bienveillante ainsi qu’une assistance et une représentation efficaces pour mener à bien votre divorce et défendre au mieux vos intérêts et vous représenter.

Le divorce est la procédure officielle pour mettre fin à un contrat de mariage et l’assistance par un avocat est obligatoire.

Consentement mutuel

C’est la procédure à privilégier si les conjoints sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences.

Elle n’est possible que si aucun enfant du couple ne souhaite être entendu par un juge, et uniquement en cas d’accord sur tous les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Les époux doivent avoir, l’un et l’autre, leur propre avocat.

L’accord est formalisé par une convention établie par les Avocats respectifs des époux et déposée chez un Notaire.

Acceptation commune du principe du divorce :

Il s’agit du cas où les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais pas nécessairement sur les conséquences, notamment vis-à-vis des enfants ou du patrimoine commun, qui seront tranchées par le Juge aux Affaires Familiales.

Altération définitive du lien conjugal :

Si un époux s’oppose au principe du divorce, celui-ci pourra tout de même être prononcé judiciairement à l’issue d’une séparation de fait d’un an.

Le divorce pour faute :

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Séparation :

En cas de rupture d’un couple non marié (concubinage ou PACS), il est recommandé d’obtenir une décision de justice afin de réglementer et sécuriser la situation des enfants communs (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement).

Nous vous assistons efficacement afin de parvenir à un accord avec votre co-parent ou pour vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales.

Pension alimentaire :

  • Pour les enfants, la pension alimentaire est la contribution d’un parent à leur entretien et leur éducation.
    Généralement due par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant, elle peut également être fixée en cas de résidence alternée en cas de différence significative de revenus des parents. Son montant peut être fixé amiablement ou, à défaut, par le juge.
    Elle peut être révisée à tout moment en cas d’évolution ou de changement de la situation des parents et/ou de l’enfant.

 

  • Une pension alimentaire peut également être mise à la charge d’un époux au titre du devoir de secours dès lors qu’il existe une disparité de revenus du fait de la séparation. Cette pension sera uniquement due pendant la procédure de divorce.

Prestation compensatoire :

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Il s’agit d’une indemnité forfaitaire versée par l’un des ex-époux sous forme de capital ou, cas d’exception, une rente.
Elle est fixée directement par les époux dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ou par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une procédure de divorce.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Le montant de la prestation compensatoire tient notamment compte de la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Adoption Ottan

Adoption

Qu’il s’agisse d’une adoption simple (hypothèse dans laquelle l’adopté conserve des liens avec sa famille d’origine) ou d’une adoption plénière (hypothèse dans laquelle l’adopté devient irrévocablement l’enfant de l’adoptant et perdra tous liens avec sa famille biologique), il est nécessaire de présenter une requête auprès du Tribunal Judiciaire de son lieu de résidence afin qu’il prononce l’adoption.

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Liquidation du régime matrimonial

Quel que soit votre le régime matrimonial (régime légal de communauté réduite aux acquêts en cas d’absence de contrat de mariage ou autre régime, notamment la séparation de biens, si vous avez fait le choix d’établir, au moment de votre union, un contrat de mariage), il est nécessaire, à l’occasion ou à l’issue d’un divorce, de régler la question du partage des biens communs, qui requiert obligatoirement le concours d’un Notaire en présence de biens immobiliers.

La liquidation du régime matrimonial consiste à répertorier et évaluer le patrimoine et les dettes à répartir entre les deux époux à l’occasion ou à l’issue d’un divorce.

La liquidation du régime matrimonial est d’abord initiée de manière amiable devant un Notaire et, en cas d’impossibilité d’accord, devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire, avec une représentation par avocat obligatoire. Il s’agit d’une procédure complexe (et souvent longue) qui requiert une connaissance des règles liquidatives.