Afin d’éviter toute difficulté, nous n’engageons aucune démarche sans qu’un accord sur les honoraires n’ait été validé, dans le cadre de la signature d’une convention d’honoraires.
Si une procédure est envisagée, à l’issue du premier rendez-vous, et avant d’entreprendre toute démarche, nous vous adresserons une proposition d’honoraires (devis) fixés en fonction de la complexité du dossier et de votre situation financière.
Quels qu’ils soient, les honoraires d’Avocat sont assujettis à la TVA au taux de 20,00%.
Moyens de paiement acceptés :
La première consultation est facturée 50 euros TTC pour une consultation simple et 100 euros TTC pour une consultation experte (avec rédaction de courrier) si elle n’est pas suivie d’effet.
La première consultation est gratuite si celle-ci donne lieu à l’ouverture d’un dossier contentieux.
Dans le cas d’une procédure judiciaire identifiable dès l’ouverture du dossier (procédure devant le Conseil de Prud’hommes, devant le Tribunal Judiciaire, procédure de divorce, etc), un honoraire de diligences global et forfaitaire vous sera proposé pour une intervention déterminée en fonction des spécificités de votre dossier, notamment du temps nécessaire à l’étude de votre dossier et des recherches juridiques qu’il requiert, de la nature et la complexité de l’affaire, de la situation personnelle et familiale du client, de la notoriété, l’expérience et la spécialisation de l’avocat, ainsi que de l’importance des intérêts en cause.
Le cabinet accepte le règlement en plusieurs échéances en fonction de vos ressources et de votre situation.
Les diligences à accomplir sont définies en fonction de vos demandes et des particularités de votre dossier.
En cas d’impossibilité d’anticiper l’ampleur des diligences à venir, il peut être difficile ou impossible de déterminer par avance le montant des honoraires qui vous seront demandés jusqu’à la fin de la prestation.
En pareil cas, selon la nature de l’affaire ou de la prestation commandée, il pourra vous être proposé un honoraire de diligence basé sur un taux horaire (entre 150 et 200 euros HT / heure).
Renseignez-vous auprès de vos assureurs pour savoir si vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique, susceptible de prendre en charge tout ou partie de nos honoraires.
Cette protection juridique peut faire l’objet d’un contrat spécifique ou être intégrée dans un contrat, tel qu’une assurance multirisque habitation, automobile, ou convention de compte bancaire.
Vous êtes libre du choix de votre avocat même en cas de prise en charge par votre assureur du coût des honoraires. Votre assureur ne peut vous imposer son propre avocat.
Dans le cas où des fonds vous sont définitivement alloués grâce à notre intervention devant les juridictions ou dans le cadre d’une transaction, nous vous proposerons un honoraire complémentaire de résultat sur les sommes effectivement encaissées (généralement compris entre 8 et 12% hors taxe du résultat obtenu). Avec votre accord, cet honoraire pourra être prélevé directement sur les sommes qui vous seront versées par la partie adverse.
Contrat d’assistance juridique (abonnement annuel) pour les entreprises, CSE et syndicats :
Il peut être proposé aux représentants du personnel (Comités d’Entreprise et Syndicats) des contrats d’assistance juridique par abonnement.
Au cas par cas, nous acceptons de défendre nos clients bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle.
Cette aide est accordée par le Bureau d’Aide Juridictionnelle selon des critères de ressources fixés par décret.
Aucune diligence ne sera engagée avant la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle.
Lunel & Montpellier
Tél : 04.67.83.35.10.
2 boulevard de la République
34400 LUNEL
24, rue Durand
34000 MONTPELLIER
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